Conditions Générales d'Utilisation

FARGAR est une plateforme en ligne permettant de connecter des clients ayant des besoins de fabrication (impression 3D, découpe laser, etc.) avec des fabricants indépendants appelés "Makers", tant en France qu'à l'international.

L'accès et l'utilisation du site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En vous inscrivant sur FARGAR, vous acceptez d'être lié par ces conditions.

Deux types d'utilisateurs sont concernés :

• Clients : personnes physiques ou morales recherchant un prestataire pour fabriquer un objet ou répondre à une requête technique.
• Makers : personnes physiques ou morales proposant leurs services de fabrication via la plateforme, où qu'ils soient situés dans le monde.

Pour accéder aux fonctionnalités, les utilisateurs doivent créer un compte. Les informations fournies doivent être exactes et mises à jour. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Les clients publient des demandes de projets. Les makers peuvent proposer leurs services. Une fois le projet validé, le paiement est effectué via Stripe ou Paypal. FARGAR conserve une commission sur chaque transaction.

Les paiements sont gérés de manière sécurisée par Stripe ou Paypal. Chaque maker est responsable de la déclaration de ses revenus conformément aux lois fiscales de leur pays de résidence. FARGAR ne peut être tenu responsable du non-respect des obligations fiscales des utilisateurs.

Les makers doivent être en règle avec la législation de leur pays de résidence (ex : auto-entrepreneur, société, etc.). Ils doivent être conscients des risques légaux liés à l'activité commerciale non enregistrée et s'assurer qu'ils respectent toutes les lois locales et internationales applicables.

Les makers sont responsables de la conformité de leurs activités avec toutes les lois et réglementations locales et internationales, y compris celles relatives à la protection des consommateurs, à la protection des données, et aux normes de fabrication.

FARGAR agit en tant qu'intermédiaire technique. La responsabilité de la bonne exécution des projets incombe aux utilisateurs (clients et makers). En cas de litige, FARGAR peut intervenir en médiation sans garantir de résultat.

Les fichiers, modèles, idées et contenus échangés sur la plateforme restent la propriété de leurs auteurs. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.

11.1 Responsable du traitement

La société FARGAR, entreprise individuelle immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 92994964200011, dont le siège social est situé à Toulouse, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de son activité de mise en relation entre clients et producteurs.

11.2 Données collectées

Dans le cadre de la gestion des relations commerciales et de la mise en relation, la société est amenée à collecter les données suivantes :

• Nom et prénom
• Adresse postale
• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone
• Coordonnées bancaires (IBAN)
• Informations relatives à la commande ou à la prestation demandée

11.3 Finalités du traitement

Les données sont collectées pour les finalités suivantes :

• Gestion de la relation client et producteur
• Exécution des commandes et suivi des prestations
• Émission et traitement des paiements
• Communication avec les utilisateurs (devis, facturation, assistance)
• Respect des obligations légales et réglementaires

11.4 Base légale du traitement

Le traitement des données repose sur :

• L'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles (article 6.1.b du RGPD)
• Le respect d'obligations légales (article 6.1.c du RGPD)
• L'intérêt légitime de la société à assurer la continuité de son activité (article 6.1.f du RGPD)

11.5 Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées :

• Pendant toute la durée de la relation contractuelle
• Puis archivées pendant 5 ans après la fin de la relation commerciale, sauf obligation légale contraire

11.6 Destinataires des données

Les données sont accessibles uniquement :

• Aux personnels habilités de la société FARGAR
• Aux prestataires techniques et partenaires contractuels nécessaires à l'exécution des services (hébergeur, solution de paiement, outils de gestion)

Ces prestataires sont tenus à une stricte confidentialité et ne peuvent agir que sur instruction de FARGAR.

11.7 Hébergement et sécurité des données

Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés en France et dans l'Union européenne. FARGAR met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la protection et la confidentialité des données personnelles.

11.8 Droits des personnes concernées

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne concernée dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
• Droit d'opposition au traitement
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données

Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande à : contact@fargar.io

Une réponse vous sera apportée dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la demande.

11.9 Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
🌐 www.cnil.fr

Chaque utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. FARGAR se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des CGU ou de comportement inapproprié.

FARGAR se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. En cas de modification majeure, les utilisateurs seront notifiés par email ou via le site.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort du siège social de FARGAR.